INTRODUCTION: LA CEDAW ET LES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ONG

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (la Convention CEDAW) est un instrument puissant pour définir, surveiller les droits de la personne des femmes et pour militer dans ce domaine. Les ONG ont un rôle très important à jouer pour faire de la Convention un instrument de prise de pouvoir par les femmes, par l'intermédiaire de la défense des droits et de la surveillance de la mise en vigueur du traité par leurs gouvernements. Comme le mécanisme d'application pratique de la Convention est basé sur un système de rapports, il est d'une importance essentielle que les ONG comprennent et utilisent ce mécanisme pour maintenir la responsabilité gouvernementale à l'intérieur du pays et aux Nations Unies.

Ces lignes directrices concernant la procédure à suivre et le format à adopter ont été conçues pour aider les ONG à produire des contre-rapports au Comité de la CEDAW, qui pourra les utiliser pour évaluer les efforts fournis par les gouvernements pour s'acquitter des obligations spécifiées dans la Convention de la CEDAW. Ce document accompagne le manuel du Secrétariat du Commonwealth/IWRAW sur les rapports dans le cadre de la Convention de la CEDAW, Assessing the Status of Women, disponible auprès de l'IWRAW.

Exigences en matière de rapport. Les États parties (les pays qui ont ratifié la Convention CEDAW) doivent soumettre un rapport initial sur le statut des femmes dans l'année suivant la ratification. Par la suite, ces pays doivent soumettre un rapport périodique tous les quatre ans sur les progrès effectués pour abolir les obstacles à l'égalité depuis le rapport précédent.

Échéanciers des révisions. Le Comité de la CEDAW se réunit chaque année lors de deux séances de trois semaines chacune (en janvier et en juillet), au quartier général des Nations Unies à New York. Les rapports sont pris en considération grosso modo dans l'ordre dans lequel ils ont été soumis, avec certaines variations visant à fournir un équilibre géographique et un équilibre entre les rapports initiaux et périodiques, lors de chaque séance. Les pays sont invités à être révisés selon une liste rédigée par le Comité à chaque séance en vue des séances futures. Les gouvernements ne sont pas obligés d'accepter l'invitation à être révisés lors d'une séance particulière et le Comité inclut un certain nombre de pays «en réserve», qui pourront être invités si l'un des pays figurant à la liste initiale refuse l'invitation. La liste tend donc à rester temporaire jusqu'à deux ou trois mois avant la séance. Bien que les rapports de nombreux États parties soient en retard, à cause du nombre élevé d'États parties, le Comité a une petite pile de rapports qui attendent d'être révisés. Les pays ne sont pas placés sur la liste d'attente en vue d'une révision avant que leurs rapports soient soumis. Les ONG peuvent s'attendre à ce que le rapport de leur pays ne soit peut-être pas révisé avant, en moyenne, deux ans après soumission.

Les rapports des ONG. L'évaluation par les gouvernements de leurs efforts pour respecter la Convention sont souvent incomplets et tendent à minimiser les problèmes et maximiser les réussites. Conscient de ceci, le Comité de la CEDAW demande aux gouvernements s'ils ont sollicité la participation des ONG à la préparation du rapport gouvernemental. Le Comité sollicite la participation directe des ONG sous la forme de rapports indépendants ou contre-rapports et de présentations informelles, pour attirer l'attention nationale et internationale sur les inquiétudes réelles des femmes.

Les ONG qui travaillent avec le gouvernement à préparer le rapport officiel pourraient trouver que le rapport du gouvernement tel que soumis ne reflète peut-être pas leurs inquiétudes. Le Comité de la CEDAW reconnaît que, même si les ONG ont été consultées en préparation au rapport officiel, la version finale pourrait omettre leur point de vue. Dans de nombreux cas, les ONG ont donc soumis un contre-rapport pour mieux refléter la situation réelle.

Obtenir le rapport du gouvernement. Le rapport gouvernemental forme la base de la révision par la CEDAW. Le Comité doit utiliser les informations fournies par les ONG avec une référence spécifique à ce qui se trouve ou ne se trouve pas dans le rapport du gouvernement. Tentez d'obtenir le rapport officiel précédent et actuel. Certaines ONG organisent leur rapport principalement sous forme de commentaires sur le rapport gouvernemental, ce qui peut être extrêmement efficace.

Les rapports des États parties devraient être disponibles auprès du ministère des Affaires étrangères. Certains gouvernements ne distribuent pas le rapport à l'intérieur du pays, malgré la forte recommandation à cet effet par le Comité de la CEDAW. Le rapport gouvernemental est un document public et devrait être disponible à tous les citoyens une fois soumis aux Nations Unies.

Les rapports gouvernementaux sont disponibles auprès des Nations Unies pour distribution publique une fois qu'ils ont été traduits dans toutes les langues des Nations Unies. Fréquemment, les rapports ne sont pas disponibles auprès des Nations Unies avant le début de la séance de la CEDAW. Il est donc important de faire une demande préalable afin d'obtenir le rapport auprès du gouvernement. Si on ne peut pas obtenir le rapport dans son pays, on peut contacter l'IWRAW ou la Section des Nations Unies pour l'avancement des femmes (adresse ci-dessous) pour obtenir des informations sur le statut des rapports des différents pays.

La coordination des contributions. Il est entièrement possible pour un seul organisme de préparer un contre-rapport utile. Cependant, de nombreuses ONG ont choisi de collaborer avec d'autres ONG nationales et internationales pour préparer les rapports. La collaboration peut améliorer l'impact du rapport sur le gouvernement et aussi démontrer qu'un consensus a été atteint, et qu'il y a un appui large en faveur des positions adoptées dans le rapport. La coordination aide également le Comité à utiliser efficacement les informations des ONG, car on ne peut pas s'attendre à ce que les experts accordent une attention adéquate à des rapports multiples, surtout s'ils arrivent pendant les quelques jours précédant la séance. Si vous soumettes un rapport en collaboration avec d'autres ONG, il est important de prévoir du temps pour la coordination, l'identification des points forts de chaque ONG participante, les tâches, le partage des ressources et des coûts, comment prendre les décisions éditoriales finales, etc.

Organisation du rapport en vue d'un impact maximum. Les suggestions suivantes sont basées sur sept ans d'expérience par des ONG qui ont soumis des informations:

1. Organisez les informations selon les articles de la Convention de la CEDAW et non par question soulevée. Si une question concerne plus d'un article, choisissez l'article se prêtant le mieux à une discussion complète. Indiquez brièvement les autres articles pouvant avoir rapport avec la question.

2. Efforcez-vous de limiter le rapport à 30pages au maximum. Notez que tous les experts ne seront pas intéressés également par tous les pays mais que certains auront davantage tendance à lire un document bref. Quelle que soit la longueur du document, fournissez une table des matières.

3. Prévoyez un résumé en mots spécifiques que le Comité pourrait utiliser pour poser des questions et rédigez des observations de conclusion, quelle que soit la longueur du rapport. Un résumé ne devrait pas comporter plus de trois pages (un rapport très long pourrait nécessiter jusqu'à cinq pages de résumé). Le résumé est essentiel pour attirer une attention adéquate sur des questions spécifiques.

4. Analysez plutôt que de vous limiter à décrire les problèmes, les preuves et les suggestions en vue d'un changement.

5. Accordez aux questions un ordre de priorité. Le Comité ne sera pas en mesure de faire porter une attention adéquate sur plus de quelques questions. Il est important de décider, à un moment donné du processus, des questions les plus importantes pour la communauté des ONG.

6. Incluez une analyse des réserves et une description des efforts fournis par les ONG concernant leur retrait.

7. Incluez des informations générales sur le pays ou la région.

Organisez le contenu. Il pourrait sembler difficile d'organiser le rapport selon les articles de la Convention plutôt que selon les questions les plus brûlantes pour les ONG. Une approche utile consiste à identifier les questions, en discuter, les classer en ordre de priorité, puis de déterminer quels articles de la Convention y ont trait. Pour chaque question, il est important de fournir des exemples des preuves de la manière dont cette question affecte les femmes, d'identifier les obstacles à l'élimination de cette forme de discrimination et de faire des recommandations spécifiques pour régler ce problème.

Les experts et les expertes de la CEDAW trouveront qu'il est extrêmement utile d'identifier les obstacles et les solutions recommandées.

1) Identifiez les questions d'inquiétude et les articles pertinents de la Convention sur les femmes. Ceci sera basé sur l'expérience et les connaissances. Les organismes ou les coalitions pourraient identifier une série de questions et déterminer, par la suite, l'ordre de priorité.

2) Collectez une documentation et des preuves pour illustrer la question. Ceci est important pour préparer le cas, car il pourrait être nécessaire et utile d'apporter des changements.

La documentation peut inclure des statistiques, des cas devant les tribunaux, des témoignages d'individus, des nouvelles, des recherches universitaires, des dispositions de lois et règlements nationaux et locaux. Les statistiques sont plus utiles si elles sont ventilées selon l'âge, l'état civil et la catégorie, ainsi que selon le sexe, si possible. Les histoires de cas et les témoignages devraient être complets, incluant suffisamment de détails et d'informations contextuelles pour indiquer l'impact d'actions ou d'inactions particulières de la part du gouvernement.

3) Identifiez les obstacles majeurs et recommandez des approches à leur élimination. Envisagez les approches pratiques à la résolution du problème. Quels acteurs devraient y participer? Qui a besoin d'être formé ou d'être mis au courant de la Convention et des lois et règlements nationaux concernant les femmes: juges, agents de police, procureurs, défenseurs des femmes, administrateurs scolaires, enseignants, etc.? Gardez à l'esprit que les femmes locales peuvent participer à la surveillance du processus.

Les recommandations en vue de l'action devraient être concrètes et suggérer des mesures spécifiques. Utiliser les expressions employées dans les recommandations générales de la CEDAW ou dans les Commentaires de conclusion précédents du Comité pourrait être utile. Il faudrait résoudre les questions restant en suspens à la suite de la considération des rapports précédents -cités dans les Commentaires de conclusion ou pour les révisions ayant eu lieu avant1994, dans le résumé de la révision du Comité. Il est important d'être spécifique, par exemple «le gouvernement devrait protéger les femmes de la violence domestique» n'est pas suffisamment précis. Il serait plus utile de proposer: «le gouvernement devrait a)collecter des données exactes sur l'incidence de la violence domestique contre les femmes (au niveau national, local, etc.); b)améliorer l'allocation des ressources aux abris de femmes de 50%; c)fournir une formation aux agents de police pour veiller à ce qu'ils offrent aux femmes battues une assistance rapide.

4) Réserves. Si votre gouvernement a proposé des réserves à la Convention, il est important de suggérer les changements qui en permettraient le retrait. Ceci pourrait inclure analyser les réserves à la lumière de la législation actuelle et de l'état de la société, pour suggérer que l'on restreigne l'étendue des réserves pour refléter les conditions actuelles de la société, ou suggérer des changements en matière de législation et de politique qui aboutiraient au retrait. Les réserves sont censées être faites en gardant à l'esprit la possibilité de les retirer éventuellement, au fil des changements législatifs et culturels, afin de mieux s'acquitter des obligations prévues dans la Convention. Elles ne sont pas censées indiquer un refus total de changement.

Attention spéciale au contexte et à l'analyse. Ceci est important parce que les experts du Comité de la CEDAW pourraient ne pas disposer de beaucoup d'informations concernant le pays. Même si le rapport gouvernemental fournit des informations générales, le Comité voudra relier cette information spécifiquement à la situation des femmes.

Le contexte est aussi important pour une évaluation adéquate d'une situation particulière. Par exemple, si une loi concernant l'emploi inclut des solutions disponibles seulement par le biais d'un système administratif, comme le ministère du Travail ou un organisme local, il est important d'analyser l'attitude générale de cet organisme. Si les tribunaux en général n'ont pas traité avec sympathie les demandes des femmes, il est important de noter comment les juges sont choisis et formés, d'éliminer les obstacles et d'augmenter les occasions de changer ce système.

Matériel utile

1) La Convention de la CEDAW et les recommandations générales. En date de la mi-1998, il y a 23recommandations générales à la Convention de la CEDAW. Les recommandations générales sont adoptées par le Comité de la CEDAW pour guider les gouvernements concernant les détails de questions spécifiques que le Comité désire voir traiter dans les rapports. Les recommandations générales nos19 à23 sont très détaillées, mais même les premières incluent des instructions importantes. On peut se procurer des exemplaires des recommandations générales auprès des Nations Unies, sur papier ou sur Internet (voir adresses à la fin de ce document) ou encore auprès de l'IWRAW. Elles sont aussi incluses en annexe au manuel sur les rapports, Assessing the Status of Women.

2) Assessing the Status of Women: A Guide to Reporting Under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (deuxième édition,1996). Ce manuel a été publié par l'IWRAW et le Secrétariat du Commonwealth. Son objectif principal est d'aider les individus et les organismes à évaluer la condition féminine et la mise en vigueur de la Convention de la CEDAW. Ce document fournit des commentaires sur chaque article ainsi qu'un certain nombre de questions sur la mise en vigueur de chaque article. Les annexes incluent le texte de la Convention de la CEDAW, les lignes directrices pour la préparation des rapports gouvernementaux, les recommandations générales adoptées par le Comité de la CEDAW et les déclarations sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Ce document est disponible auprès de l'IWRAW en anglais et en chinois. Il sera disponible en français, en espagnol et en arabe d'ici la fin de1998.

3) Shadowing the States, série de lignes directrices pour l'organisation et l'analyse des questions dans les rapports fournis par les ONG. Disponible auprès de: International Human Rights Law Group, 1200 18th Street, NW, Washington DC20036 USA. Tél.: (202)822-4600; télécopieur: (202)822-4606.

4) On peut obtenir des échantillons des contre-rapports par les ONG en s'adressant directement aux ONG ou, dans certains cas, à l'IWRAW. L'IWRAW possède une liste des rapports qui ont été soumis au Comité par les ONG et peut fournir des adresses.

5) Commentaires de conclusion à la CEDAW. Les rapports officiels concernant les séances de la CEDAW incluent les questions posées par les États parties au cours des révisions précédentes. Depuis1994, le Comité a émis des Commentaires de conclusion sur chaque pays, soulignant les carences, les réussites et l'action recommandée pour mieux mettre en vigueur la Convention. On peut obtenir des rapports de la CEDAW et en particulier des Commentaires de conclusion auprès du ministère des Affaires étrangères. Sinon, on peut contacter l'IWRAW ou la Section pour l'avancement des femmes des Nations Unies. La Section publie également les Commentaires de conclusion sur son site Web (voir adresse ci-dessous).

FORMAT SUGGÉRÉ POUR LES CONTRE-RAPPORTS

Afin de fournir les informations essentielles et des conseils au lecteur, le rapport devrait inclure:

1. Page titre incluant le titre, le ou les auteurs et la date du rapport;

2. Résumé (voir ci-dessous);

3. Table des matières;

4. Introduction fournissant de plus amples informations concernant la production du rapport;

5. Le corps du rapport, organisé par article de la Convention et incluant les mesures recommandées;

6. Remarques de conclusion;

7. Annexe (au besoin: peut inclure le texte des lois importantes, des listes de référence ou de participants à la préparation du rapport, etc.).

Résumé

Le résumé est une présentation très brève des informations permettant au lecteur n'ayant pas beaucoup de temps de se faire une idée pratiquement instantanément des différents points soulevés dans le contre-rapport. Un bon résumé fait gagner du temps au lecteur et aide à déterminer les parties du contre-rapport qui sont les plus intéressantes. Il est essentiel pour les membres de la CEDAW dont la langue maternelle n'est pas la langue dans laquelle le rapport a été écrit.

Le résumé ne comporte pas généralement plus de trois pages (si le corps du rapport a plus de vingt pages, le résumé pourrait être un peu plus long). Les informations doivent être concises, exactes et soigneusement choisies dans le rapport entier. Il devrait inclure ce qui suit:

• les points principaux du rapport;
• les preuves/données incluses pour soutenir les points principaux;
• les recommandations d'action gouvernementale afin de résoudre les problèmes principaux, dans un langage que le Comité peut utiliser dans ses propres observations de conclusion.

Le résumé est généralement la partie du rapport la plus difficile à rédiger. Voici quelques suggestions:

• Toutes les informations concernant un article de la Convention devraient être résumées en un seul paragraphe. Si vous ne pouvez pas le faire, cela veut probablement dire que les informations dans la discussion ne sont pas centrées sur un sujet clair et devraient peut-être être réorganisées.
• Chaque paragraphe important peut être réduit à une phrase.
• Toutes les phrases ou tous les paragraphes ne doivent pas forcément être représentés dans le résumé.

Le résumé ne fait pas de place aux informations détaillées et il devrait donc préciser clairement où, dans le contre-rapport, le lecteur pourra trouver davantage de détails sur un point particulier s'il désire en savoir plus.

LE TRAVAIL AVEC LE COMITÉ DE LA CEDAW

Le Comité de la CEDAW consiste en 23experts indépendants élus par les États parties à la Convention. Les membres représentent une distribution géographique ainsi qu'une tentative d'inclure des experts de différents systèmes politiques et juridiques. Comme, selon le traité de la CEDAW, ils sont «indépendants», les membres siègent à titre propre et ne reçoivent pas d'instructions formelles de la part de leur gouvernement sur la manière d'envisager les rapports. (Cependant, souvenez-vous qu'ils doivent être nommés à ce poste par leur gouvernement et ce seront donc des gens en vue dont les opinions sont acceptables par le gouvernement.) Cette indépendance permet aussi une certaine flexibilité pour l'organisation du travail et des méthodes de travail avec les ONG.

À chacune des deux séances de la CEDAW, environ trois rapports initiaux sont pris en considération pendant la première semaine et environ six rapports périodiques sont pris en considération au cours des deux dernières semaines. Pour chaque pays, le Comité écoute une présentation faite par un représentant du gouvernement concerné et pose des questions. Pour les rapports périodiques, les questions sont préparées à l'avance, avant la séance, par un groupe de travail préséance comportant quatre personnes et transmises à la mission des Nations Unies de ce pays pour une réponse pendant la présentation d'ouverture (ceci ne s'applique pas aux rapports initiaux). Le représentant du pays revient, généralement dans les trois jours, répondre aux questions posées durant la séance auxquelles il n'avait pas pu répondre immédiatement.

Le Comité émet des Commentaires de conclusion concernant le pays concerné, incluant la mention des progrès effectués et des recommandations en vue d'améliorations aux politiques et procédures concernant les droits de la personne des femmes. Ce commentaire de conclusion est d'une importance cruciale pour l'action des ONG, car il s'agit d'une déclaration publique au gouvernement spécifiant les actions supplémentaires nécessaires pour que celui-ci puisse respecter ses obligations dans le cadre de la Convention. Il est d'une importance cruciale que les contre-rapports des ONG soulignent les priorités principales qui pourront être reflétées dans les Commentaires de conclusion.

Pour le rapport de chaque pays, un assigne une rapporteuse responsable de lire tout le matériel général fourni par les Nations Unies (et les ONG) et qui doit présenter son analyse de cette information au Comité pendant ses délibérations. La rapporteuse doit généralement rédiger le Commentaire de conclusion pour ce pays. Il est d'une importance cruciale de la contacter. Veuillez NOTER que, selon le règlement du Comité, un membre d'un pays en cours de révision n'a pas le droit de participer à la révision de son pays.

Participation des ONG à la séance de la CEDAW. Bien qu'il n'y ait pas de mécanisme formel permettant aux ONG de présenter des informations à la séance officielle de la CEDAW, les ONG peuvent contacter les membres de la CEDAW de plusieurs manières informelles. Ce processus est relativement ouvert et au moins certains des membres admettent ouvertement qu'ils travaillent directement avec le matériel fourni par les ONG.

• La plupart des membres de la CEDAW désirent obtenir des contre-rapports écrits pour pouvoir poser des questions utiles. Ces rapports doivent être envoyés par messager à au moins plusieurs membres, y compris la présidente et la rapporteuse pour le pays, avant la séance. Tous les membres devraient recevoir une copie du contre-rapport lors de l'ouverture de la séance (voir ci-dessous la manière de leur transmettre les rapports).
• Le groupe de travail pré-séance a récemment adopté la pratique de demander aux ONG des pays soumettant des rapports périodiques de présenter oralement des informations durant la réunion du groupe de travail pré-séance (qui est axée uniquement sur les rapports périodiques). Si des ONG peuvent être présentes à New York au moment où leur pays est examiné par le comité plénier, pendant la deuxième ou troisième semaine, cette présentation pourrait leur être extrêmement utile. NOTE: Le groupe de travail pré-séance pour janvier1999 se réunira immédiatement avant la séance. Le groupe de travail pré-séance pour juillet1999 se rencontrera pendant la séance de janvier1999. Par la suite, le groupe de travail pré-séance se réunira à la fin de la séance précédente (pour janvier2000, la pré-séance aura lieu après la fin de la séance de juillet1999).
• Le Comité organise deux réunions de midi pendant la séance, généralement le jeudi de la première et de la deuxième semaines, afin d'entendre les informations spécifiques au pays directement des ONG. C'est une occasion pour vous de présenter vos commentaires à un certain nombre d'experts en même temps. NOTE: ces réunions pourraient avoir lieu sans interprétation et la langue de travail est l'anglais.
• Un grand nombre des experts de la CEDAW sont faciles à approcher individuellement avant et après les séances de travail, et on pourra ainsi leur parler de manière informelle des questions qui inquiètent les ONG. Certains accepteront d'organiser une rencontre complète avant la séance de travail ou seulement à midi. La plupart seront disposés à échanger au moins quelques mots. Soyez préparées en vue de ces réunions en ayant vos principaux points d'inquiétude prêts à être transmis en quelques mots, sur une feuille de papier unique.

Les ONG ont besoin d'un laissez-passer pour entrer à l'édifice des Nations Unies à New York. Pour obtenir un laissez-passer, veuillez contacter Koh Miyaoi à la Section pour l'avancement des femmes (adresse ci-dessous).

Pour adopter une attitude pratique, assurez-vous de présenter votre rapport de manière à ce qu'il soit efficace dans les circonstances présentes et vous fournissent un bon cadre pour développer vos points spécifiques lorsque vous exercerez des pressions. Bien que votre rapport puisse viser éventuellement un public large, y compris les officiels gouvernementaux et le public, il devrait être conçu pour être efficace auprès du Comité de la CEDAW. En tant que public, le Comité de la CEDAW présente des exigences particulières:

• Les experts de la CEDAW lisent le contre-rapport pour obtenir des informations spécifiques qui pourront les aider à évaluer le rapport gouvernemental.
• Les experts du Comité ne peuvent pas être familiers avec le tableau général politique et économique de chaque pays. Ils pourraient avoir besoin d'informations contextuelles pour comprendre les questions abordées.
• Les experts de la CEDAW disposent d'un temps limité et désirent recevoir les informations sur les questions les plus pressantes dans un format concis.
  

COMMENT TRANSMETTRE LE RAPPORT AUX MEMBRES DE LA CEDAW

Pour être très utile, le contre-rapport devrait être présenté au Comité de la CEDAW au moins six semaines avant la séance au cours de laquelle le pays doit être étudié. Par exemple, un contre- rapport qui sera utilisé à la séance de janvier1999 de la CEDAW devra être entre les mains des experts du Comité avant le 1erdécembre1998.

Les ONG peuvent transmettre directement leurs rapports aux membres de la CEDAW. On recommande d'utiliser un service de messagerie pour veiller à ce que la personne reçoive ce document à temps. Comme ce service est très coûteux, on suggère que ce rapport soit transmis spécifiquement à la présidente et à la personne désignée comme rapporteuse pour le pays. L'IWRAW peut vous fournir les adresses des membres.

La Section pour l'avancement des femmes a indiqué qu'elle distribuait les rapports des ONG aux experts de la CEDAW. Cependant, la Section ne garantit pas que les rapports seront distribués avant l'ouverture de la séance de la CEDAW. Pour être certains que le document sera livré plus tôt, les ONG doivent envoyer le rapport directement aux membres de la CEDAW. Pour être sûrs de la distribution lors de la séance, envoyez 24copies à la Section. Les ONG assistant à la session devraient également apporter avec elles 24copies, car de nombreux membres n'apportent pas à New York tous les documents qu'ils ont reçus à la maison avant la séance.

Langue. La langue de travail de la majorité des membres du Comité est l'anglais. Beaucoup d'entre eux parlent plus d'une langue des Nations Unies. Plusieurs des membres utilisent seulement l'espagnol, le français ou l'anglais. Dans la mesure du possible, les ONG devraient envisager traduire au moins le résumé de leur rapport dans au moins une langue autre que celle dans laquelle il a été rédigé.

La CEDAW a adopté des lignes directrices concernant la forme et le contenu des rapports initiaux et périodiques, afin d'aider les États parties à la préparation des rapports et pour veiller à ce que les rapports soient présentés d'une manière qui permettra à la CEDAW et aux États parties d'obtenir un tableau complet de la mise en vigueur de la Convention. La CEDAW a émis deux lignes directrices, une pour le rapport initial et l'autre pour le deuxième rapport et les rapports ultérieurs.

Les rapports initiaux devraient être divisés en deux parties. La première partie devrait clairement décrire le pays sous tous ses aspects. Elle devrait aussi fournir des informations générales sur le pays et les gens de l'État concerné, sa structure politique générale, son cadre juridique général concernant la protection des droits de la personne et une description des efforts faits afin de promouvoir la sensibilisation du public et des autorités pertinentes concernant le contenu des droits. La deuxième partie devrait fournir des informations spécifiques concernant chaque disposition de la Convention sur les femmes. Les questions suivantes devraient être étudiées tout particulièrement:

a) Les dispositions constitutionnelles, législatives et administratives ou les autres mesures en vigueur;

b) Les progrès qui ont été réalisés, y compris les programmes et les institutions créés depuis l'entrée en vigueur de la Convention de la CEDAW;

c) Tout autre progrès effectué dans la réalisation de chaque droit;

d) L'écart entre le statut juridique de la femme et son statut réel;

e) Toute limite ou restriction, même de nature temporaire, imposée par la loi, la pratique ou la tradition ou d'autres manières, entravant la jouissance de chaque droit.

Les lignes directrices du Comité pour les deuxièmes rapports et les rapports ultérieurs indiquent qu'ils devraient mettre l'accent sur les progrès et les nouveaux problèmes qui se sont posés depuis la présentation du rapport précédent. On devrait tenir particulièrement compte des questions suivantes:

a) Si le rapport gouvernemental fournit une liste des lois adoptées au cours des récentes années dans le but d'éliminer la discrimination, ceci tient-il compte de la réalité et des solutions à la non-observance?

c) Y a-t-il assez de données ventilées selon le sexe?

d) Le rapport gouvernemental tient-il compte du commentaire de la CEDAW sur le rapport précédent? Si oui, d'une manière adéquate?

e) Le gouvernement a-t-il fait des efforts sérieux pour mettre en vigueur la Convention depuis la présentation du rapport précédent?

f) Si le gouvernement a fait des réserves, le rapport gouvernemental tient-il compte de ces réserves? Les raisons de ces réserves continuent-elles d'être valides?

ADRESSE DE LA SECTION DES NATIONS UNIES POUR L'AVANCEMENT DES FEMMES: Two United Nations Plaza, Room DC2-1236, New York, NY10017USA. Tél.: (212)963-3153; Télécopieur: (212)963-3463. Courrier électronique (pour les laissez-passer aux Nations Unies): miyaoi@un.org  Site Web: http://www.un.org/womenwatch/daw (anglais)

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